TimoCom S.A.S.    - France -

Conditions générales de concession de droits d’utilisation des logiciels TimoCom

1. Généralités

(1.1) Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par les conditions générales ci-après, à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions de l’Utilisateur.

(1.2) TimoCom se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions au terme de chaque période de facturation. TimoCom informera l’Utilisateur de cette modification par le biais des factures qui lui seront adressées. L’Utilisateur est réputé accepter les conditions telles que modifiées dès lors qu’il ne s'y oppose pas immédiatement ou au plus tard dans un délai d'un mois. Il en va de même en cas de paiement sans réserve de la facture par l’Utilisateur.

(1.3) Sont seuls opposables à l’Utilisateur les ajouts et les modifications apportées par écrit aux présentes conditions générales.

2. Objet du contrat

(2.1) TimoCom accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation du logiciel en contrepartie du paiement d’une redevance. Le logiciel permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme d’Utilisateurs de TimoCom. L’accès à cette plateforme peut néanmoins être restreint ou suspendu en cas de survenance de problèmes techniques ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de TimoCom, ou encore lorsque TimoCom procède, sur le serveur, à des travaux de maintenance nécessaires à la poursuite des prestations proposées. TimoCom réalisera, si possible, les travaux de maintenance et les mises à jour en-dehors des heures ouvrables, à savoir du lundi au vendredi de 7H30 à 18H. (TUC + 1).

(2.2) TimoCom tient le logiciel à la disposition de l’Utilisateur par voie de téléchargement.

(2.3) L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’approvisionnement et de la mise en œuvre de son matériel informatique et des systèmes de télécommunication qu’il utilise.

(2.4) TimoCom est libre de modifier ses produits dans le cadre de leur développement et de leur optimisation, à condition que les modifications apportées ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des prestations proposées.

3. Le droit d’utilisation

(3.1) Le droit d’utilisation consenti à l’Utilisateur au titre du présent contrat est limité au nombre d’accès convenu contractuellement entre les parties. Ce droit ne peut être cédé à des tiers ou à d’autres établissements.

(3.2) Le droit d’utilisation est limité à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l'activité professionnelle des Utilisateurs, et ce dans les conditions normales d'exploitation commerciale. Est interdite toute autre utilisation des logiciels TimoCom, notamment l’émission de bons, d’annonces publicitaires, de questions d'ordre général, la collecte de données destinées à entraver ou à empêcher l'utilisation du logiciel par d'autres Utilisateurs, etc.

(3.3) Les données mises à disposition par le logiciel peuvent uniquement être extraites via les fonctions existantes d’export ou d'impression. Toute utilisation automatisée du logiciel est subordonnée à l’accord préalable écrit de TimoCom.

(3.4) TimoCom se réserve le droit d’interrompre la connexion d’un Utilisateur à la plateforme et de supprimer ses données, afin d'éviter ou de mettre un terme à la réalisation d’une infraction. TimoCom peut également procéder de la sorte lorsque l'existence du logiciel, d'une application ou de la plateforme des Utilisateurs de TimoCom est techniquement menacée par l’Utilisateur.

(3.5) Dès lors que l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations contractuelles, en particulier à l’une des obligations stipulées aux articles 3 (1) ou (2), 4 (1), 5 (2) ou (4), ou à l’article 7 (2) ou (3), ou s’il tarde à remédier à un manquement contractuel, TimoCom se trouve déchargé de ses propres obligations («suspension»), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due.

3a. Droit d’utilisation de TC Profile®

(3a.1) Le logiciel permet à l’Utilisateur, si les parties le prévoient, d’accéder à la base de données TC Profile®. Dans cette base de données, l’Utilisateur peut rechercher et consulter les données de sociétés tierces qui y figurent.

(3a.2) En outre, l’Utilisateur d’une licence TC Truck&Cargo® peut également saisir ses données dans la base de données, lesquelles pourront être consultées par des tiers. Un accès aux données détaillées de sociétés tierces est accordé à l’Utilisateur après que ce dernier ait enregistré ses propres données détaillées.

(3a.3) Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la base de données conformément aux usages commerciaux et dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. En vertu de la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, la reproduction, totale ou partielle, de la base de données est interdite.

(3a.4) Les données communiquées par les Utilisateurs de la plateforme doivent être exactes, tenues à jour et justifiables par des documents sur demande de TimoCom. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer de données susceptibles de gêner ou entraver l’utilisation de la base de données par d’autres Utilisateurs ou de leur nuire, ni de données contraires à la législation en vigueur.

(3a.5) En cas de manquement aux stipulations des articles 3) et 4), TimoCom se réserve le droit de bloquer les données de l’Utilisateur concerné, ainsi que l’accès de ce dernier à la base de données.

(3a.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Profile® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3b. Droit d’utilisation de TC Truck&Cargo®

(3b.1) L’application TC Truck&Cargo® permet à l’Utilisateur – si les parties le prévoient – de proposer et de consulter les capacités de stockage et les prestations de chargement proposées pour les transports routiers internationaux.

(3b.2) Les données devenues obsolètes doivent être supprimées sans délai. Les données doivent être saisies intégralement, dans une police simple, sans espaces supplémentaires ou autres signes spécifiques, en indiquant les renseignements exacts dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères ou aux stipulations de l’article 3, paragraphe 2.

(3b.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3c. Droit d’utilisation de TC eMap®

(3c.1) TC eMap® permet, si les parties le prévoient, de transmettre à l’Utilisateur des données pour la représentation de cartes et le calcul d’itinéraires en ligne. Toutes les représentations de cartes sont – comme toutes les cartes routières – soumises à des modifications permanentes et ne constituent jamais une reproduction complète de la réalité. Par conséquent, TimoCom ne peut garantir l’exactitude de la représentation des cartes et des autres données. L’obligation contractuelle de TimoCom se limite à la mise à disposition, au traitement et à la visualisation des données pour l’Utilisateur.

(3c.2) Les données et les informations figurant dans TC eMap® sont fournies par des tiers. Par conséquent, TimoCom se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment et sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité pour l’Utilisateur, en cas de problème relatif à son propre approvisionnement (ex : erreur, retard, etc.), à moins que l’Utilisateur ne démontre que le problème rencontré est exclusivement imputable à TimoCom.

(3c.3) Le programme recherche les destinations en fonction des noms de lieux indiqués. De ce fait, il est possible qu’apparaissent dans les résultats de recherche des noms de lieux semblables ou des appellations multiples. L’Utilisateur reconnaît que TimoCom n'est pas tenu de fournir par le biais du programme un choix automatisé du lieu souhaité. De même, TimoCom ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données afférentes aux lieux recherchés telles que les codes postaux, les indications de rues ou autres informations complémentaires. Les cartes font l’objet de modifications constantes selon l’état de la technique. TimoCom ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur les cartes.

(3c.4) Les documents relatifs aux cartes et les autres données y afférentes sont fournies par le concédant. Les cartes sont protégées par des droits d’auteur. TimoCom concède à l’Utilisateur une sous-licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de ces cartes et ce uniquement pour un usage en interne par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, démembrer, extraire ou modifier les cartes ou à élaborer à partir de celles-ci des produits dérivés. L’Utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner totalement ou partiellement le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes, que ce soit par restructuration, démembrement, décompilation ou par tout autre moyen. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les produits TimoCom pour exploiter une entreprise de prestations de services ou à d'autres fins qui impliquent le traitement des cartes par d’autres personnes ou d’autres unités. Par le présent contrat, l’Utilisateur ne se voit céder aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux produits TimoCom. TimoCom demeure titulaire de l’intégralité de ces droits. Les mentions concernant le droit d’auteur, les indications sur les sources ou les droits de propriété réservés figurant sur ou en bordure des cartes ne doivent être ni modifiées, ni dissimulées, ni supprimées.

(3c.5) Dans le cas où TimoCom supporte une augmentation des tarifs de ses fournisseurs, TimoCom se réserve le droit d’augmenter en conséquence le montant des redevances facturées aux Utilisateur. L’augmentation de prix sera effective 2 semaines après réception de l’avis d’augmentation du prix, le 1er jour du mois suivant. Dans le cas où l’augmentation de prix pratiquée par TimoCom pour l’utilisation de TC eMap® dépasse 10 % dans une même année civile, l’Utilisateur est autorisé à résilier le contrat dans un délai de 2 semaines à compter de l'avis d'augmentation du prix.

(3c.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC eMap® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3d. Droit d’utilisation de TC eBid®

(3d.1) Le logiciel permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’application TC eBid®, avec laquelle il peut lancer, à l’attention d’un groupe cible qu’il sélectionnera, un appel d’offre pour des missions dans le domaine du transport et de la logistique (en tant que donneur d'ordre), ou soumettre des offres pour répondre à un appel d'offres (en tant que soumissionnaire). L’application est une plateforme avec l’aide de laquelle l’Utilisateur décrit les offres et les recueille, les traite et les transmet en vue de l’élaboration et de la conclusion d’un contrat sous sa propre responsabilité.

(3d.2) Le droit d’utilisation de cette application par le donneur d'ordre prend effet à la réception du règlement de la première facture de TimoCom ou à la date à laquelle TimoCom lui accorde l’accès à l’application.

(3d.3) Un appel d'offre n'est pas une offre contractuelle, mais une invitation à soumettre des offres. Sa durée de validité est de 14 jours au minimum. Le donneur d’ordre s’engage à donner des informations complètes et exactes sur la prestation. La conclusion du contrat s’effectue directement entre le soumissionnaire et le donneur d’ordre, à l’exclusion de TimoCom.

(3d.4) Le soumissionnaire est lié par son offre pendant 1 mois, à compter de la fin de la période de validité de l’appel d’offre.

(3d.5) TimoCom se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des propositions d’appel d’offres et des offres des soumissionnaires pendant un délai maximum de 2 jours ouvrables pleins à compter de leur dépôt. Une offre sera notamment considérée comme illicite si elle est contraire au droit ou à la réglementation en vigueur. Une offre est réputée incomplète lorsqu’il y manque des éléments contractuels essentiels ou des informations nécessaires, telles que les autorisations requises ou les licences d’exportation. A titre d’exemple, une offre est réputée non pertinente lorsque son caractère publicitaire est dominant ou lorsqu’elle ne se rapporte qu’à un transport unique.

(3d.6) TimoCom se réserve le droit, dès lors qu’elle constate que la clause du paragraphe 5 n'a pas été respectée par le donneur d’ordre ou par le soumissionnaire, de supprimer l’offre de l’application, d’interrompre sa parution ou de ne pas la publier, et ce sans préjudice de la perception de la redevance qui lui est due.

(3d.7) TimoCom se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les offres d'un donneur d’ordre qui dispose d’une note de solvabilité atteignant au moins la moyenne selon une agence d’information économique renommée, telle que la Coface en France, et pour lequel on ne connaît pas de circonstances qui pourraient menacer concrètement l’exécution financière de l’offre. Dans le cas où la note de solvabilité du donneur d’ordre passe en dessous de cette valeur ou de son équivalent pendant la durée de validité de l'appel d’offre, ou si TimoCom est informé de circonstances qui menacent concrètement le paiement ultérieur de la prestation qui fait l'objet de l'appel d'offres, TimoCom peut, en prenant connaissance de la dégradation de la note, mettre un terme à la proposition ou la suspendre jusqu’à l’élimination de la restriction de solvabilité.

(3d.8) TimoCom est en droit de procéder à la transmission des offres dans le cadre d'un appel d'offre ou au dépouillement d'un appel d'offres successivement contre la compensation de la créance existante vis-à-vis de TimoCom au titre de cet appel d’offres.

(3d.9) TimoCom tient à disposition des Utilisateurs une zone spécifique pour les questions techniques des soumissionnaires potentiels concernant un appel d’offre précis. TimoCom se réserve le droit de prolonger le délai de l'appel d'offres en fonction de la période de prolongation de la réponse au-delà de la période du 1er jour de travail. TimoCom se réserve également le droit de supprimer, à cet endroit, les données qui entravent l’utilisation par les autres Utilisateurs, notamment lorsque ces données :
- ne visent pas à fournir des explications techniques pour des appels d’offres précis,
- sont de nature publicitaires,
- sont susceptibles de discréditer d'autres participants.

(3d.10) L’Utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit et des offres qu’il publie dans le cadre d'un appel d'offres, lesquels sont publiés ou acheminés par TimoCom. TimoCom ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements, ni l'exécution des contrats ou des conventions de confidentialité qui en sont issus, auxquels elle n’est pas partie. TimoCom ne garantit pas et n’est pas responsable des renseignements et performances du soumissionnaire, en particulier lorsque celui-ci a été invité à soumissionner à la demande du donneur d’ordre.

(3d.11) TimoCom se réserve le droit de supprimer des offres des soumissionnaires ou de ne pas les transférer, dans le cas où elle aurait connaissance de faits qui menacent concrètement les performances du soumissionnaire ou qui lui interdisent, sur le plan légal ou réglementaire, d’effectuer lui-même la prestation visée par l'appel d'offre. TimoCom peut également supprimer des offres de soumissionnaires ou ne pas les transférer lorsque ceux-ci n’agissent pas en leur propre nom et pour leur propre compte.

(3d.12) Le contrat de concession de droits d’utilisation de l’application TC eBid® est conclu pour une durée de 1 an. Il peut être résilié à la date d’échéance de celui-ci, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. A défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une nouvelle durée de 1 an. Le contrat arrive à échéance 12 mois après la date à laquelle il a été conclu et le dernier jour du mois correspondant à celui au cours duquel le contrat a été conclu. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité à soumissionner par le donneur d’ordre prend fin soit en même temps que l’appel d’offres sans qu'une résiliation distincte ne soit nécessaire, soit en même temps que le droit d’utilisation issu du contrat de licence existant.

(3d.13) En cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’Union européenne, constatée par la Commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) en vertu du règlement européen n° 1921/2001, sur la base de 2005 = 100 points, par rapport à l'indice existant lors de la conclusion du contrat, TimoCom est en droit d’augmenter la redevance d’utilisation dans la même proportion (convertie en pourcentage), sans qu’une déclaration particulière de TimoCom relative à la modification du prix ne soit nécessaire. L’indice applicable à chaque fois est celui qui est communiqué pour le mois d'octobre par la Commission européenne. La modification liée au nouvel indice entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. Dans le cas d'une baisse de l'indice des prix à la consommation, la redevance d'utilisation sera réduite automatiquement dans la même proportion (convertie en pourcentage) avec effet au 1er janvier de l’année suivante. Le tarif en vigueur est ferme pendant 1 année civile et peut être revu tous les ans.

4. Redevances

(4.1) Les redevances sont payables d’avance au début de chaque période d'utilisation et au plus tard le troisième jour ouvrable de la période correspondante. Les factures concernant des prestations supplémentaires fournies par TimoCom sont payables immédiatement. L’Utilisateur supporte l’intégralité des frais liés au paiement des factures TimoCom.

(4.2) Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.

(4.3) En cas de retard de paiement de plus de 14 jours au titre d’une redevance mensuelle, TIMOCOM pourra résilier le contrat sans préavis, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels TIMOCOM pourrait prétendre.

(4.4) Toute plainte ou réclamation de l’Utilisateur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des redevances dues à TimoCom. L’Utilisateur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de TimoCom d’un titre exécutoire

5. Egalité de traitement, sous-licences, droits de propriété industrielle, protection des données

(5.1) Le logiciel procure à l’Utilisateur un accès à la plateforme sans droit préférentiel par rapport aux autres Utilisateurs qui y ont également accès.

(5.2) Le présent contrat de licence ne confère pas le droit à l’Utilisateur de délivrer des sous-licences ou de transmettre à des tiers les données ou les possibilités d'utilisation issues du logiciel, en particulier s’il s’agit pour l’Utilisateur de détourner les droits de propriété intellectuelle à son profit. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par des droits d’auteur, dont TimoCom reste seul titulaire.

(5.3) L’Utilisateur est tenu de signaler à TimoCom, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation du logiciel par des tiers, contraire aux règles d'utilisation prévues par le présent contrat, ou toute prétention de tiers à l’encontre de l’utilisation du logiciel ou à l’encontre de TimoCom, et ce afin que cette dernière puisse prendre au plus vite les mesures judicaires adéquates.

(5.4) L’Utilisateur ne peut demander à bénéficier de conseils techniques réguliers concernant le logiciel, de livraisons de mises à jour ou d’autres supports de données. Il ne dispose par ailleurs d’aucun droit sur le code source. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel sous licence à des fins de développement technique de logiciels, ou pour créer des versions modifiées, ainsi qu’à ne réaliser aucune copie de celui-ci au profit de tiers, même si ce sont d’autres Utilisateurs. Chaque utilisation du logiciel en sus des licences accordées, que ce soit par le biais de copies, par une utilisation parallèle ou en alternance sur plusieurs postes de travail, ou au profit de divers établissements et/ou filiales, nécessite la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de licence ouvrant droit pour TimoCom à la perception d’une redevance supplémentaire. Pour chaque violation du présent contrat constatée, l’Utilisateur doit verser à TimoCom une pénalité d’un montant correspondant à douze mois de redevances.

(5.5) L'Utilisateur déclare accepter que TimoCom sauvegarde ses données commerciales aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, et qu'il recueille des informations concernant l’Utilisateur auprès des agences d’information économique.

(5.6) L’Utilisateur déclare accepter que TimoCom sauvegarde ses données techniques aux fins d’assurer la sécurité des données et d’améliorer leur transmission.

6. Garantie et responsabilité

(6.1) TimoCom garantit uniquement que le logiciel est conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu. TimoCom n’est pas lié par les renseignements contenus dans les descriptifs de produits, les prospectus et les modes d'emplois qu’elle met à disposition des Utilisateurs. TimoCom ne garantit pas la mise à jour, l'exactitude et l'exhaustivité des données communiquées par les autres Utilisateurs, ni la compatibilité du logiciel avec l'environnement informatique de l’Utilisateur ou le système de télécommunication qu’il utilise.

(6.2) N’étant pas l’éditeur des sites auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur la page d’accueil du site Internet de TimoCom, TimoCom ne peut en contrôler ni le contenu, ni la gestion. TimoCom n’est donc pas responsable du contenu ou du mauvais état de fonctionnement de ces sites. A ce titre, TimoCom n’assume aucune responsabilité quelconque, consécutive aux dommages pouvant éventuellement résulter de l’utilisation de ces sites et ce, quelle que soit la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les Utilisateurs accèderont aux sites Internet des tiers à leurs propres risques et périls.

(6.3) TimoCom n’est pas responsable des dommages causés entre Utilisateurs, que ce soit du fait de la perte de données, d'erreurs de transmission ou autre. TimoCom n’est pas responsable des logiciels ou des codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) malveillants qui ont été transmis par des Utilisateurs sur la plateforme ou dans les pièces jointes ou les descriptions des offres et se propagent à partir de cette zone. L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur la plateforme de tels virus.

(6.4) TimoCom n’étant pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, elle ne peut garantir leur bonne exécution. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des données et des informations qui lui sont transmises par des tiers.(5) TimoCom ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’utilisation du logiciel non conforme au présent contrat.

(6.6) Les risques liés à l'absence de transmission ou à la transmission erronée de données sont supportés par l’Utilisateur dès que les données ont quitté le domaine d’influence de TimoCom.

(6.7) TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages subis par les Utilisateurs, sauf dans les cas suivants :
a) si le dommage est causé par TimoCom intentionnellement ou par suite d’une faute grave,
b) dans le cas d'un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle menaçant la réalisation de l'objet du contrat.

(6.8) Si l’Utilisateur est un entrepreneur, la responsabilité de TimoCom est limitée, dans les cas visés au paragraphe 7 ci-dessus, dans le cas d’une faute grave, au montant de la redevance due en vertu du contrat dans le cadre duquel la responsabilité de TimoCom est engagée. Pour la perte de données, de programmes et leur restauration via l’utilisation du logiciel, TimoCom est responsable dans les cas stipulés au paragraphe 7 ci-dessus, uniquement si cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de protection appropriées prises par l’Utilisateur, par exemple une sauvegarde régulière des données.

7. Transmission de réclamations

(7.1) Si TimoCom est informé de ce qu’un Utilisateur a violé une ou plusieurs obligations du contrat d’affrètement conclu via l'utilisation du logiciel (« réclamation »), il peut, sans pour autant y être tenu, transmettre cette réclamation à l’Utilisateur concerné, ou, après audition de celui-ci, à d’autres Utilisateurs. TimoCom n’est en aucun cas tenu d’examiner la réclamation.

(7.2) L’Utilisateur contre lequel la réclamation a été effectuée (la “personne concernée”) est tenu de répondre immédiatement par écrit à TimoCom au sujet du contenu de la réclamation, et ce au plus tard une semaine après réception de la notification de celle-ci.

(7.3) Si la personne concernée ne parvient pas, dans sa réponse écrite, à invalider le reproche contenu dans la réclamation, TimoCom aura la possibilité – mais non l’obligation – de demander à la personne concernée d’y remédier dans un délai d’une semaine.

(7.4) Les droits découlant des alinéas 2 et 3 ci-dessus étant prévus dans l’intérêt exclusif de TimoCom, TimoCom ne pourra se voir reprocher de ne pas en faire usage. A ce titre, toute responsabilité de TimoCom vis-à-vis des autres Utilisateurs sera exclue.

(7.5) TimoCom n’est pas tenu de vérifier les réclamations qui lui parviennent.

8. Durée de la licence et Résiliation en cas de manquement,

(8.1) La durée du droit d’utilisation dépend des modules convenus individuellement. Pendant la période d’essai à titre gratuit du logiciel, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment avec effet immédiat.

(8.2) Chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en cas de motif grave, notamment dans les cas suivants :
a) si l’Utilisateur viole les dispositions du présent contrat, mettant en péril la réalisation de l'objet du contrat, ou justifiant la suspension au titre de l’article 3, paragraphes 4 et 5,
b) si l’Utilisateur n’honore pas un paiement à sa date d’exigibilité,
c) si l’Utilisateur transmet ou envoie des contenus illicites sur la plateforme d’Utilisateurs de TimoCom.

(8.3) Le droit d’utilisation est valable à compter de la connexion de l’Utilisateur par TimoCom et prend fin à l’expiration du contrat.

(8.4) A la fin du contrat, l’Utilisateur est tenu de désinstaller sans délai le logiciel, sans pouvoir en conserver de copie, et de cesser toute utilisation du logiciel.

9. Force Majeure

TimoCom ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de TimoCom ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, qui a pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.

10. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

(10.1) LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

(10.2) SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRACTUELLES ET D’ORDRE PUBLIC, LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE, A L’EXCLUSION DE TOUTES CONVENTIONS INTERNATIONALES.

(10.3) SI CERTAINES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES DEVAIENT S’AVERER ETRE NULLES ET NON AVENUES, LA VALIDITE DES AUTRES DISPOSITIONS N’EN SERA PAS AFFECTEE.

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