TimoCom S.A.S.    - France -

1. Généralités / Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont systématiquement remises ou adressées à chaque utilisateur pour lui permettre de passer commande. Elles régissent seules l’ensemble des relations commerciales entre l’utilisateur et TimoCom. Elles sont applicables quelles que soient les conditions générales de l’utilisateur, ce quand bien même la société TimoCom aurait exécuté la commande de l’acheteur en parfaite connaissance des conditions générales de l’utilisateur.

1.2 Le fait que TimoCom ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne signifie pas qu’elle y renonce.

1.3 Les présentes conditions générales d’utilisation ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.4 Les dispositions de l’article 1369-2 et des 1° à 5° de l’article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables.

2. Objet du contrat

TimoCom met à la disposition de l'utilisateur, moyennant paiement d’une rémunération périodique, un droit d’utilisation du logiciel. Avec ce logiciel, si rien d'autre n'avait été convenu, l'utilisateur peut offrir des espaces de chargement et des cargaisons et consulter les espaces de chargement et les cargaisons offerts dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO® (ci-après dénommée le logiciel ), pour le transport routier international, et ce, 24 heures sur 24, à l’exception toutefois des périodes où le serveur utilisé par TimoCom est inaccessible pour des raisons techniques ou pour d’autres motifs non imputables à TimoCom , et des périodes au cours desquelles TimoCom effectue des travaux de maintenance sur le serveur, lors desquelles des perturbations sont inévitables lors de l’accès.

3. Droit d’utilisation du logiciel 

3.1 TimoCom fournit le logiciel à l’utilisateur.

3.2 La sélection, l’approvisionnement et l’utilisation du matériel et des lignes de transmission de données/ moyens de télécommunication nécessaires incombent exclusivement à l’utilisateur, à ses risques et périls.

3.3 Le droit d’utilisation octroyé en vertu du présent contrat est valable uniquement pour le nombre d’accès individuels sur la base de données de TimoCom, convenu avec l’utilisateur pour l’entreprise, établissement par établissement. Ce droit d’utilisation ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. Toute autre utilisation, qu’il s’agisse de copies, d’une utilisation simultanée ou alternative sur plusieurs postes de travail ou au profit d’entreprises ou d’établissements distincts, nécessite la conclusion au préalable et par écrit, d’une licence d’utilisation supplémentaire donnant lieu à redevances.

3.4 Le droit d’utilisation n’est valable que pour la demande de données professionnelles spécifiques, dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise. L’utilisation à d’autres fins, par exemple à des offres fictives, des messages publicitaires, des demandes générales, etc…, qui peuvent entraver la facilité d'utilisation ou inhiber l'utilisation du logiciel par l'utilisateur ou par d'autres utilisateurs est formellement interdite. Les données n’étant plus actuelles doivent être immédiatement effacées. Les champs à remplir doivent l’être complètement et correctement, avec des lettres simples et sans caractères spéciaux, ni espaces vides supplémentaires. Si les données entrées ne correspondent pas aux critères mentionnés, TimoCom se réserve le droit d'effacer de telles offres, sans avis préalable.

3.5 L’utilisateur ne peut en aucun cas prétendre à une assistance technique permanente relative au logiciel, à la fourniture de mises à jour ou d’autres supports de données, ou encore à la connaissance ou à l’utilisation du code source. L’utilisateur ne peut en aucun cas perfectionner ou modifier le logiciel pour lequel il est titulaire d’une licence d’utilisation, ni réaliser de copies au profit de tiers, même au profit d’autres utilisateurs. Pour chaque violation de ces dispositions contractuelles, l’utilisateur devra payer une indemnité conventionnelle équivalant à douze mois de redevance.

3.6 Les données présentes sur le logiciel doivent être extraites exclusivement avec la fonction d'impression existante. Une utilisation automatisée du logiciel exige l'accord par écrit de TimoCom.

3.7 Si l'utilisateur n'observe pas une obligation contractuelle et surtout, n’observe pas l'obligation selon le paragraphe 3 (3) à (6), le paragraphe 4 (1), le paragraphe 5 (2), le paragraphe 7 (2) ou (3) ou s'il n'élimine pas immédiatement une infraction de contrat après appel, TimoCom est dégagé de son obligation de prestation ("blocage") mais ne perd pas son droit à des contreprestations.

3.8 La création de liens hypertextes vers d’autres sites internet ainsi que les informations accessibles sur des sites de tiers, via des liens présents sur le site Internet de TimoCom, ne font pas partie des prestations au titre du présent contrat. Ces liens n’ont pas pour but de détailler les prestations proposées dans le cadre du présent contrat. TimoCom ne contrôle pas en permanence les liens vers d’autres sites Internet ou les sites accessibles moyennant ces liens, de sorte que TimoCom ne peut pas être tenus responsables de leur contenu ou de leur véracité.

3a. Conditions d’utilisation du TC eMAP

3a.1 TC eMAP permet la transmission en ligne à l’utilisateur des données relatives à la visualisation des cartes et au calcul d’itinéraire. L’ensemble des cartes, comme toute carte, fait l’objet de modifications en permanence et ne saurait en aucun cas constituer une représentation exhaustive de la réalité. TimoCom ne garantit donc pas l’exactitude des cartes et des autres données. Les prestations fournies par TimoCom se limitent à la mise à disposition des données à l’utilisateur, leur mise à jour et leur visualisation. Dans le cadre de leur développement et de leur optimisation, TimoCom pourra procéder à des modifications de ses produits dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux prestations essentielles du présent contrat.

3a.2 Les données et informations contenues dans le logiciel TC eMAP sont fournies par des tiers. TimoCom se réserve donc le droit de résilier le contrat si lesdites données et informations ne lui ont pas été correctement transmises en temps utile. L’utilisateur conserve la possibilité d’apporter la preuve qu’une faute aurait été commise par TimoCom.

3a.3 Le programme recherche les destinations d’après les noms de lieu indiqués. Dans ce cadre, les résultats des recherches peuvent être donnés soit avec des noms de lieu identiques, soit avec des dénominations différentes. TimoCom ne garantit pas l’exactitude de la sélection automatique par le programme du lieu souhaité. Les cartes sont modifiées en permanence selon l’évolution technique. En aucun cas les informations, la précision et les caractéristiques des cartes ne sont garanties. S’agissant de la perte de données et de programmes ou de leur rétablissement en raison de l’utilisation de TC eMAP, la responsabilité de TimoCom ne pourra être engagée que si cette perte n’aurait pas pu être évitée par la prise de mesures préventives telle que la sauvegarde régulière des données. L’utilisateur supporte les risques de l’absence de transmission ou de la mauvaise transmission des données dès lors que les données ont quitté la sphère d’influence de TimoCom.

3a.4 Le matériel et les données relatifs aux cartes ainsi que les cartes sont fournis par le concédant de la licence. Les cartes font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle. TimoCom octroie à l’utilisateur une souslicence, incessible et non exclusive, pour l’utilisation des cartes employées dans les produits de TimoCom exclusivement pour les besoins internes de l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, démembrer, extraire ou modifier les cartes et il ne peut les utiliser pour la création de produits. L’utilisateur ne peut, ni totalement ni partiellement, détourner ou tenter de détourner le code source, les données relatives aux sources ou la structure des cartes, et ce ni par modification, démembrement, décompilation, ni par un autre moyen. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les produits pour l’exploitation d’une entreprise de prestations de services ou pour toute autre fin qui impliquerait le traitement des cartes par d’autres personnes ou entités. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété quel qu’il soit. Les références au copyright des cartes, aux données relatives aux sources ou encore à la réserve de propriété relative aux cartes ne doivent en aucun cas être modifiées, dissimulées ou effacées.

3a.5 Si des tiers fournisseurs augmentent leurs prix à l’égard de TimoCom, TimoCom se réserve le droit d’augmenter ses prix corrélativement à l’égard de l’utilisateur. L’augmentation de prix ne devient effective qu’après un préavis de deux semaines, le premier du mois suivant la réception de l’avis d’augmentation du prix. Si l’utilisateur en fait la demande, TimoCom lui fournira les documents sur lesquels est basée l’augmentation de prix. Si l’augmentation de prix par TimoCom à l’égard de l’utilisation de TC eMAP dépasse 10% au cours d’une année civile, l’utilisateur a alors la possibilité de résilier le contrat dans le délai de deux semaines suivant l’avis d’augmentation du prix.

4. Redevance

4.1 La redevance pour l’utilisation de la banque de données est payable d’avance pour chaque période d’utilisation, au plus tard le troisième jour ouvrable de la période en question. Les factures pour des prestations supplémentaires de TimoCom sont exigibles sans délai. Les coûts du paiement incombent tous à l'utilisateur.

4.2 En cas de non paiement à l’échéance, l’utilisateur sera redevable, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une indemnité conventionnelle à hauteur de 8 euros, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels TimoCom pourrait prétendre.

4.3 En cas de retard de paiement de plus de 14 jours au titre d’une redevance mensuelle, TimoCom pourra résilier le contrat sans préavis, sans préjudice des droits à dommages et intérêts auxquels TimoCom pourrait prétendre.

4.4 Toute plainte ou réclamation de l’utilisateur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des redevances dues à TimoCom. L’utilisateur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de TimoCom d’un titre exécutoire.

5. Interdiction d’octroi de sous-licences, droits de protection, Protection des données in-formatiques

5.1 La présente licence d’utilisation ne peut faire l’objet d’une sous-licence. En aucun cas l’utilisateur ne peut permettre à des tiers de jouir des données ou des possibilités d’utilisation offertes par le logiciel. TimoCom n’autorise pas l’exploitation du logiciel pour l’acquisition par l’utilisateur ou des tiers de brevets informatiques propres. Le logiciel et son code source sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le logiciel reste la propriété de TimoCom.

5.2 L’utilisateur est tenu de signaler à TimoCom, dès qu’il en prend connaissance, toute fraude de tiers enfreignant les règles d’utilisation définies dans le présent contrat. Il en va de même en cas de revendication de tiers à l’égard de l’utilisateur ou de TimoCom.

5.3 Les partenaires commerciaux de TimoCom acceptent d’ores et déjà que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique réservé à des fins strictement professionnelles au sein du groupe TimoCom et que TimoCom s'informe sur l'utilisateur auprès d'agences de renseignements commerciaux et financiers de renom..

5.4 L'utilisateur déclare consentir à ce que TimoCom sauvegarde les données techniques de l'utilisateur, à des fins de sécurité relatives aux données et aux utilisateurs et afin d'améliorer la transmission de données.

5.5 Sans consentement au paragraphe 5 alinéa (3), (4) ou (5), la conclusion d'un contrat de licence est impossible.

6. Garantie et responsabilité

6.1 La garantie octroyée par TimoCom porte exclusivement sur le logiciel dans le cadre de son utilisation conformément à l’article 2 des présentes conditions générales. Les informations fournies par TimoCom dans les descriptions de produit, les prospectus et les consignes d’utilisation ne sont que des recommandations et ne lient pas TimoCom. Toute autre garantie est exclue, en particulier en ce qui concerne la mise à jour, l’exactitude et l’exhaustivité des données paramétrées par les autres utilisateurs ainsi que la compatibilité du logiciel avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou avec les lignes de transmission de données utilisées.

6.2 TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur, sauf ceux résultant d’une négligence grossière ou de la violation intentionnelle par TimoCom d’une obligation essentielle du contrat.

6.3 Le montant du dédommagement pouvant éventuellement être versé à l’utilisateur en cas de négligence grossière ou de violation intentionnelle d’une obligation du présent contrat par TimoCom est limité à 10 fois le montant de la redevance mensuelle.

6.4 TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages que se causeraient réciproquement différents utilisateurs, que ce soit par la perte de données ou par des erreurs de transmission, ou de toute autre manière.

6.5 L’utilisateur dégage TimoCom de toute responsabilité résultant de l’utilisation non conforme du logiciel par l’utilisateur. En outre, la responsabilité de TimoCom ne saurait être engagée en cas de dommages causés à l’utilisateur par les autres utilisateurs.

7. Transmission de réclamations, obligation de rendre un avis, droit de résiliation

7.1 Si TimoCom est informé de ce qu’un utilisateur a violé une ou plusieurs obligations du contrat d’affrètement (« réclamation »), il peut, sans pour autant y être tenu, transmettre cette réclamation à l’utilisateur concerné, ou, après audition de celuici, à d’autres utilisateurs. TimoCom n’est en aucun cas tenu d’examiner la réclamation.

7.2 L’utilisateur contre lequel la réclamation a été effectuée (la “personne concernée”) est tenu de répondre immédiatement par écrit à TimoCom au sujet du contenu de la réclamation, et ce au plus tard une semaine après réception de la notification de celleci.

7.3 Si l’utilisateur ne parvient pas, dans sa réponse écrite, à invalider le reproche contenu dans la réclamation, TimoCom aura la possibilité – mais non l’obligation – de demander à l’utilisateur d’y remédier dans un délai d’une semaine.

7.4 Les droits découlant de l’alinéa 2 ci-dessus et de l’article 8 alinéa 2 étant prévus dans l’intérêt exclusif de TimoCom, TimoCom ne pourra se voir reprocher de ne pas en faire usage. A ce titre, toute responsabilité de TimoCom vis-à-vis des autres utilisateurs sera exclue.

7.5 TimoCom peut publier les réclamations dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO®. Dans la mesure où les réclamations constituent des indications de tiers, dont TimoCom n’est pas tenu de vérifier le contenu, la responsabilité de TimoCom ne saurait être engagée à ce titre.

8. Durée du contrat, résiliation, dispositions finales

8.1 Pendant la période d'essai à titre gratuit d'une durée de quatre semaines, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, avec effet immédiat.

8.2 Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation écrite ou à la date de sa signature, et peut être résilié à tout moment par chacune des parties contractantes sans allégation de motifs, sous ré-serve de respecter un délai de préavis de deux semaines prenant effet à la fin du mois civil en cours. La durée du contrat est de 1 mois et sera tacitement prolongée d’un mois supplémentaire en l’absence de dénonciation régulière préalable par l’une des parties.

8.3 La partie qui souhaite procéder à la résiliation du contrat devra notifier sa décision à l'autre partie par écrit.

8.4 Le présent contrat pourra être résilié par l'une des parties immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, si l'autre partie commet un manquement à l'une de ses obligations essentielles et notamment, sans que cette énumération présente un caractère limitatif :

- si elle n'honore pas un paiement (par chèque, virement, prélèvement automatique etc…) à sa date d'exigibilité ;
- si l’utilisateur viole en particulier les dispositions des articles 3.3, 3.4 ou 3.5, 5.1, 7.2 ou 7.3 des présentes conditions générales.

8.5 A l’expiration du contrat, l’utilisateur est tenu de renvoyer immédiatement le logiciel sur CD-ROM à TimoCom (tout droit de rétention étant exclu) et d’arrêter toute utilisation du logiciel.

8.6 TimoCom peut faire référence, dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO® à la résiliation du contrat avec l’utilisateur.

9. Force Majeure

TimoCom ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de TimoCom ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.

10. Juridiction compétente, droit applicable

10.1 Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

10.2 Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le droit fran-çais est seul applicable.

10.3 Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles devaient s’avérer êre nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

06-2006

Bourse de fret et de véhicules TimoCom TRUCK & CARGO®