TimoCom - Frankreich -

1. Généralités

(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de TimoCom, même si les conditions de vente de l’utilisateur n’ont pas été expressément contredites.  
(2) TimoCom se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. TimoCom informera l’utilisateur de la modification via une indication expresse sur le formulaire de la facture. L’accord concernant les conditions modifiées est considéré comme transmis à l’utilisateur lorsque celui-ci ne le dément pas immédiatement ou au plus tard sous 1 mois. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.
(3)Tous compléments et modifications doivent être notifiés par écrit.

2. Objet du contrat

(1) TimoCom met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d’utilisation du logiciel. Le logiciel permet à l’utilisateur d’accéder à la plate-forme utilisateurs de TimoCom dans les termes convenus séparément. Sont exclues les périodes où les serveurs de TimoCom ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de TimoCom. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles TimoCom entreprend des travaux de maintenance sur le serveur afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux  entraînant des perturbations d’accès difficilement évitables en fonction de l’évolution de la technique. TimoCom limitera ces travaux de maintenance et les mises à jour planifiés à une période autant que possible en dehors des horaires de travail. Les horaires de travail de TimoCom sont les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 07h30 à 18h00 (UTC+1).
(2) TimoCom met le logiciel à la disposition de l’utilisateur par téléchargement.
(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel nécessaire, ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.
(4) TimoCom est autorisée, dans le cadre du développement et de l’optimisation de ses produits, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.

3. Le droit d’utilisation

(1) Le droit d’utilisation accordé avec le présent contrat ne s’applique qu’au nombre d’accès individuels convenu séparément dans l’entreprise de l’utilisateur par filiale, indépendante ou non, sur la plate-forme utilisateurs de TimoCom et ne peut être transmis à un tiers ni à d’autres filiales.
(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. L’utilisation à d’autres fins, par exemple pour des offres fictives, des annonces publicitaires, des demandes d’ordre général, la collecte de données ou d’a utres saisies visant à compliquer ou à empêcher l’utilisation du logiciel par d’autres utilisateurs est  interdite.
(3) Les données mises à disposition par le logiciel ne peuvent être extraites que par la fonction d’exportation ou d’impression existante. Une utilisation automatisée du logiciel nécessite l’accord écrit de TimoCom.
(4) TimoCom se réserve le droit de suspendre la connexion entre un utilisateur et la plate-forme utilisateurs ainsi que de supprimer des données, lorsque ceci permet d’éviter ou de mettre un terme à un abus allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d’un logiciel, d’une application ou de la plate-forme utilisateurs de TimoCom est mis en péril par l’utilisateur.
(5) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2), paragraphe 4 alinéa (1), paragraphe 5 alinéas (2) ou (4), ou paragraphe 7 alinéas (2) ou (3), ou s’il accuse un retard en raison d’une violation du contrat, TimoCom se libérera de son obligation de prestation (« blocage »), mais conservera son droit à une contrepartie.

3a. Droit d’utilisation – TC Profile®

(1) Le logiciel permet, autant que convenu, à l’utilisateur d’accéder à la base de données TC Profile®. Dans cette base de données, l’utilisateur peut consulter les données d’une entreprise tierce.
(2) L’utilisateur d’une licence TC Truck&Cargo®peut à cet égard également entrer les données de son entreprise dans la base de données pour permettre  leur consultation par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.
(3) La base de données est proposée pour une utilisation aux fins d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou dans une mesure conséquente est interdite.
(4) Les indications doivent être conformes à la réalité, être mises à jour et présentées à TimoCom à sa demande. Les indications qui compliquent ou empêchent l’utilisation de la base de données pour un tiers ou lui portent préjudice, ou les indications allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs sont interdites.
(5) TimoCom se réserve le droit, en cas de violation des alinéas (3) et (4), de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la base de données.
(6) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de deux semaines avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

3b. Droit d’utilisation – TC Truck&Cargo®

(1) L’application TC Truck&Cargo®permet à l’utilisateur, autant que convenu, de proposer et consulter des offres en capacités de chargement (véhicules) et des offres de chargement (fret), pour des transports internationaux.
(2) Les données révolues doivent être immédiatement supprimées. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne répondent pas aux critères et directives du paragraphe 3 alinéa (2) des droits d’utilisation.
(3) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié conformément sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de deux semaines avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

3c. Le droit d’utilisation - TC eMap®

(1) TC eMap® permet, autant que convenu, la transmission de données à l’utilisateur pour la représentation cartographique et le calcul d’itinéraire en ligne. Toutes les représentations cartographiques sont, comme toutes les cartes géographiques, soumises à des modifications permanentes et ne reflètent jamais totalement la réalité. TimoCom n’est donc pas tenue d’assurer l’exactitude des représentations cartographiques ni d’autres données. L’obligation de prestations de TimoCom se limite à la mise à disposition, la possibilité d’exploitation et la visualisation des données pour l’utilisateur.
(2) Les données et informations représentées dans TC eMap® sont acquises auprès d’un tiers. TimoCom se réserve donc le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect et/ou hors délais, sauf dans le cas où l’utilisateur serait en mesure de démontrer la responsabilité de TimoCom.
(3) Le programme recherche les destinations respectivement en fonction des noms de lieux saisis. Dans ce contexte, des résultats de recherche proposant des noms de lieux similaires ou affichant plus d’une réponse sont également possibles. Il ne peut être exigé de TimoCom des réponses correctes lors d’une sélection automatique par le programme. De plus, TimoCom ne peut garantir l’exactitude ou l’intégralité de données semblables telles que les codes postaux, les numéros de rues ou d’autres informations complémentaires. Les cartes sont soumises à des modifications permanentes en fonction de l’évolution de la technique. Aucune garantie n’est allouée en ce qui concerne les indications, l’absence d’erreurs ou la propriété des cartes.
(4) Les cartes et autres données afférentes (représentations cartographiques) proviennent de licences protégées par des droits d’auteur. TimoCom autorise l’utilisateur à jouir d’une sous-licence non transmissible, non exclusive pour l’utilisation des cartes utilisées dans les produits de TimoCom, et ce exclusivement pour un usage interne par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, diviser, extraire ou modifier les cartes ou à en établir des produits dérivés. L’utilisateur n’est pas autorisé à déduire le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes partiellement ou dans leur globalité, ni à tenter d’effectuer une telle déduction, que ce soit via reconstruction, division, décompilation ou via d’autres moyens. L’utilisateur ne doit pas utiliser les produits pour l’exploitation d’une entreprise de prestations de services ou à d’autres fins qui incluent le traitement de cartes par d’autres personnes ou unités. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété, puisque ceux-ci restent totalement la propriété des concédants de licences. Les indications relatives aux mentions légales, données source ou au copyright dans ou sur les cartes ne doivent ni être modifiées, ni cachées, ni supprimées.
(5) Dans la mesure où les fournisseurs tiers augmentent les tarifs en vigueur pour TimoCom lors d’une révision du contrat, TimoCom se réserve le droit d’augmenter les prix des licences payantes en conséquence. L’augmentation du tarif prend effet 2 semaines au premier du mois suivant réception de la communication de l’augmentation tarifaire. Si une augmentation de prix pour l’utilisation du TC eMap® par TimoCom devait dépasser 10 % au cours d’une année calendaire, l’utilisateur bénéficie d’un droit de résiliation exceptionnel pouvant être exercé sous 2 semaines après communication de l’augmentation tarifaire.
(6) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié conformément sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de deux semaines avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

3d. Droit d’utilisation - TC eBid®

(1) L’application TC eBid® permet à l’utilisateur (adjudicateur) d’émettre des appels d’offres à des prestataires de services sélectionnés du secteur des transports et de la logistique, ou permet de soumettre des offres pour ces appel d’offres (soumissionnaire). L’application est une plate-forme permettant à ses utilisateurs, au titre de leur responsabilité propre, de définir des offres, les collecter, les traiter et les transmettre en vue de la préparation à la conclusion de contrat.
(2) Le droit d’utilisation pour l’adjudicateur prend effet à réception du paiement suivant première facture de TimoCom ou via l’autorisation d’accès à l’application par TimoCom.
(3) Un appel d’offres est une offre sans engagement, ou plutôt une invitation à soumettre des offres. La durée minimale d’un appel d’offres est de 14 jours. L’adjudicateur s’engage à donner des renseignements exhaustifs et exacts concernant la prestation à fournir. Une conclusion de contrat s’effectue directement entre le soumissionnaire et l’adjudicateur, sans participation contractuelle de TimoCom.
(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.
(5) TimoCom se réserve le droit de vérifier les appels d’offres au maximum pendant 2 jours ouvrés complets à compter de leur réception. TimoCom se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l’exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.
(6) Si TimoCom constate, même ultérieurement, que l’adjudicateur ou le soumissionnaire n’a pas respecté l’alinéa 5, TimoCom est autorisée à supprimer de l’application un appel d’offre ou une offre soumise, à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.
(7) TimoCom se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les appels d’offre d’un adjudicateur disposant d’un avis de solvabilité acceptable selon les critères d’un service privé d’information et de recherche économique réputé reconnaissant qu’il n’existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril le déroulement financier des offres. Un avis de solvabilité acceptable correspond par exemple à un indice supérieur à 300 de la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » auprès de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » auprès de la Coface AG en Europe. Si l’avis de solvabilité de l’adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l’appel d’offres, ou, si TimoCom prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, TimoCom peut mettre un terme à l’appel d’offres à compter du moment où la baisse de l’avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l’appel d’offres jusqu’à l’ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.
(8) TimoCom est autorisée à entreprendre la transmission d’offres pour un appel d’offres ou l’évaluation d’un appel d’offres simultanément contre la compensation de la créance de TimoCom relative à cet appel d’offres.
(9) TimoCom tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d’un appel d’offres. TimoCom se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d’un jour ouvré au-delà du délai. TimoCom se réserve également le droit de supprimer des saisies qui gêneraient les autres utilisateurs dans leur utilisation, comme par exemple des saisies:
- ne servant pas la clarification de questions spécifiques à l’appel d’offres,
- étant de nature promotionnelle, ou
- discréditant d’autres participants.
(10) Seul l’utilisateur est responsable de toutes ses données et offres dans le cadre d’un appel d’offres que TimoCom publie ou transfère via l’application. TimoCom ne peut être tenue responsable de ces données ou de l’exécution des contrats ou des accords de confidentialité en résultant. TimoCom n’est pas partie contractante. TimoCom ne peut être tenue responsable des données et de la prestation des soumissionnaires, en particulier lorsque ceux-ci ont répondu à une invitation de l’adjudicateur.
(11) TimoCom se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission si il était porter à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser personnellement la prestation. TimoCom est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n’agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.
(12) Le délai ordinaire de résiliation pour les adjudicateurs est de 3 mois à compter de la fin d’une année contractuelle. La durée de contrat est d’un an et est respectivement reconduite  d’un an, lorsque le contrat n’a pas été préalablement résilié de façon conforme par l’une des deux parties. Une année contractuelle prend fin après 12 mois à compter du mois suivant celui durant lequel le contrat a été conclu. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
(13) TimoCom est autorisée à augmenter les frais d’utilisation en cas d’augmentation de l’indice des prix sur la consommation défini par la commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) pour l’UE (HVPI) selon la directive européenne N° 1921/2001, base 2005 = 100 points, par rapport à l’index en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dans le même rapport (exprimé en pour cent), sans que TimoCom ne soit tenue de formuler une déclaration particulière concernant la modification du prix. La variation déterminante est celle communiquée pour le mois d'octobre par la commission européenne. La modification prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. En cas de réduction de l’indice des prix à la consommation, les frais d’utilisation diminuent de manière proportionnellement égale, avec effet automatique au 1er janvier de l’année suivante. Le prix en cours est un prix fixe pour une année calendaire. Cette réglementation est applicable chaque année.

4. La redevance d’utilisation

(1) La redevance d’utilisation est respectivement due en avance au début de la période d’utilisation et doit être versée à TimoCom au plus tard le troisième jour ouvré de la période respective. Les factures pour des prestations complémentaires fournies par TimoCom sont dues immédiatement. Les frais de paiement sont tous à la charge de l’utilisateur.
(2) Un droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.

5. Traitement égal, sous-licences, droits de protection, protection des données

(1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à la plate-forme utilisateurs en même temps que d’autres utilisateurs, sans exigences de préférence envers d’autres utilisateurs.
(2) Ce contrat de licence ne permet pas de distribuer de sous-licences ni de transmettre des données acquises lors de l’utilisation, cela à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par la loi. Le logiciel reste la propriété de TimoCom.
(3) L’utilisateur doit informer TimoCom de toute utilisation non conforme et allant à l’encontre des règles d’utilisation du présent contrat par un tiers. L’utilisateur doit également informer TimoCom  de toutes réclamations de la part d’une entreprise tierce à son encontre, ceci afin de permettre à TimoCom d’intervenir au plus vite sur le plan juridique.
(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel sous licence à des fins de développements logiciels, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d’un tiers ou même d’autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d’une utilisation parallèle ou en alternance sur divers postes de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l’accord écrit pour  licences supplémentaires payantes. En cas d’infraction, l’utilisateur doit payer une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.
(5) L’utilisateur accepte que TimoCom enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L’utilisateur accepte également que TimoCom requiert des informations le concernant auprès d'agences compétentes en matière de renseignements économiques.
(6) L’utilisateur accepte que TimoCom enregistre ses données techniques d’utilisation aux  fins d’amélioration de la sécurité et de la transmission des données.
(7) Le refus de cet accord selon le paragraphe 5 alinéas (5), (6) ou (7) implique le rejet  du contrat de licence.

6. Garantie et responsabilité

(1) TimoCom garantit que le logiciel est exclusivement destiné à l’utilisation dans les termes convenus. Les indications présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les conseils d’utilisation mis à disposition par TimoCom sont des recommandations délivrées à titre indicatif. TimoCom décline toute autre responsabilité. TimoCom ne peut en particulier pas être tenue responsable de l’actualité, de l’exactitude ni de l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni de la compatibilité du logiciel avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées.
(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site de TimoCom ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l’objet d’un contrôle permanent. De fait, TimoCom décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.
(3) TimoCom ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. TimoCom décline toute responsabilité pour les logiciels nuisibles ou les codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.), transmis par l’utilisateur sur la plate-forme utilisateurs ou transmis via des pièces jointes ou des descriptions d’offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.
(4) TimoCom n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide du logiciel, ni messager de précision particulière concernant le dit contrat. TimoCom n’assure donc aucunement l’établissement des contrats conclus entre les utilisateurs. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers.
(5) L’utilisateur dégage TimoCom de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas le logiciel conformément au présent contrat. TimoCom conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de TimoCom) toute éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage.
(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de TimoCom.
(7) Les limitations ou exemptions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) une action préméditée où une négligence grossière de TimoCom,
b) une entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat, mettant en danger la réalisation du but défini par ce contrat,
c) la responsabilité en cas de dol ou de concession de garantie,
d) la responsabilité dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. les dispositions légales s'appliquant à la responsabilité relative aux produits ou
e)    la responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TimoCom, de ses représentants légaux ou de ses exécutants, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
(8) Dans le cas où l’utilisateur est entrepreneur, la responsabilité relative aux imprudences grossières telles que définie par le paragraphe 7 alinéas a) et b) est limitée aux dommages typiques prévisibles à la conclusion du contrat. TimoCom ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de programmes et de leur rétablissement via l’utilisation du logiciel dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 alinéas a) et b) susmentionné que dans la mesure où cette perte pour l’utilisateur n’aurait pas été évitable via des mesures préventives adaptées, telles qu’une sécurisation adéquate des données.

7. Réclamations

(1) Si TimoCom obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l’utilisateur aurait fauté à ses obligations émanant d’un contrat de transport, ou à ce du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (ci-après : plainte), TimoCom est autorisée mais non tenue à transmettre ces plaintes avec ou sans désignation de la personne exerçant le recours envers l’utilisateur concerné, ou à d’autres utilisateurs après l’avoir interrogé et contrôlé.
(2) L’utilisateur, qui fait l’objet de plaintes (« personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la communication, de prendre position par écrit envers TimoCom sur le contenu de la plainte, et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.
(3) Si l’utilisateur, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d’obligation formulée dans la plainte, TimoCom est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l’utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d’une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque TimoCom considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.
(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s’applique que dans l’intérêt de TimoCom. Si TimoCom n’y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.
(5) TimoCom n’est pas tenue de contrôler les plaintes qu’elle reçoit.

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions finales

(1) La durée du droit d’utilisation s’oriente vers les modules convenus individuellement. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.
(2) Chaque partie est autorisée à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d’un motif important. Un motif important pour une résiliation exceptionnelle est justifié lorsque :
a) l’utilisateur est insolvable ou est menacé d’insolvabilité,
b) l’ouverture d’une procédure de redressement sur les actifs de l’utilisateur a été refusée faute d’actif suffisant ou lorsque l’utilisateur doit remettre une déclaration formelle tenant lieu de serment,
c) l’utilisateur viole à titre fautif les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l’objectif du contrat ou qui justifient le blocage selon le paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l’utilisateur accuse un retard de paiement d’un montant correspondant au règlement d’un mois, pour une durée supérieure à 14 jours calendaires ou
e) l’utilisateur duplique ou envoie des contenus illégaux sur la plate-forme utilisateurs de TimoCom.
(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par TimoCom et prend fin en même tant que le contrat.
(4) À la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de supprimer immédiatement le logiciel en renonçant à tout droit de rétention et toute utilisation du dit logiciel.
(5) Si l’utilisateur est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou s’il dispose de biens propres de droit public au sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du code civil ou n’a aucun tribunal d’instance en Allemagne, Dusseldorf est alors désignée comme lieu d’exécution et tribunal compétent. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la CISG.
(6) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.