TimoCom TRUCK & CARGO® - France -
1. Informations générales
Toutes les livraisons et prestations découlant du présent contrat sont soumises exclusivement aux conditions ci-après. Les directives et conditions imposées par l’utilisateur ne sont pas obligatoires, même si TimoCom ne les a pas explicitement contestées. Les compléments et modifications ne seront valables que sous la forme écrite, en particulier en ce qui concerne toute dérogation à cette clause de forme écrite.
2. Objet du contrat
TimoCom met à la disposition de l'utilisateur le droit d'utilisation du logiciel, contre une rémunération périodique. Avec ce logiciel, si rien d'autre n'avait été convenu, l'utilisateur peut offrir des espaces de chargement et des cargaisons et consulter les espaces de chargement et les cargaisons offerts dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO® ("Software"), pour le transport routier international, et ce, 24 heures sur 24. N'en font pas partie, les temps de non accessibilité du serveur utilisé par TimoCom pour des raisons techniques ou du fait d'autres motifs que TimoCom ne peut pas contrôler ou les temps pendant lesquels TimoCom effectue des travaux d'entretien sur le serveur et qui peuvent entraîner des difficultés d'accès.
3. Le droit d’utilisation
(1) TimoCom fournit à l’utilisateur le logiciel.
(2) La sélection, l’approvisionnement et l’utilisation du matériel et des lignes de transmission de données nécessaires incombent exclusivement à l’utilisateur, à ses risques et périls.
(3) Le droit de jouissance octroyé en vertu de ce contrat est valable uniquement pour le nombre d'accès individuels de l'utilisateur sur la base de données de TimoCom, convenus au cas par cas dans l'établissement commercial, industriel ou artisanal pour chaque succursale contrôlée ou non contrôlée, et n'est pas transférable sur des tiers. Toute utilisation dépassant ce cadre, qu'il s'agisse de copies, ou d'une utilisation parallèle ou en alternance sur différents postes de travail ou au profit d'établissements commerciaux, industriels ou artisanaux et / ou de succursales différents nécessite un accord par écrit concernant des licences supplémentaires à titre onéreux.
(4) Le droit d'utilisation concerne la saisie et la consultation de données commerciales, dans le cadre des activités commerciales ordinaires. L'utilisation à d'autres fins, comme par exemple pour des offres fictives, des messages publicitaires, des demandes générales, etc…, qui peuvent entraver la facilité d'utilisation ou inhiber l'utilisation du logiciel par l'utilisateur ou par d'autres utilisateurs est formellement interdite. Les données n’étant plus actuelles doivent être immédiatement effacées. Les champs à remplir doivent l’être complètement et correctement, avec des lettres simples et sans caractères spéciaux, ni espaces vides supplémentaires. Si les données entrées ne correspondent pas aux critères mentionnés, TimoCom se réserve le droit d'effacer de telles offres, sans avis préalable.
(5) L’utilisateur n’a aucun droit à un conseil technique permanent relatif au logiciel, à la fourniture ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et en particulier n’a pas droit au code en langage source. Il est interdit à l’utilisateur d’exploiter le logiciel pour lequel il est titulaire d’une licence d’utilisation pour des perfectionnements techniques, des versions modifiées ou pour la réalisation de copies à l’avantage de tiers, même pour d’autres utilisateurs. Pour chaque infraction qui lui est imputable, l’utilisateur devra payer une peine conventionnelle d’un montant égal à celui de la rémunération pour six mois.
(6) Les données présentes sur le logiciel doivent être extraites exclusivement avec la fonction d'impression existante. Une utilisation automatisée du logiciel exige l'accord par écrit de TimoCom.
(7) Si l'utilisateur n'observe pas une obligation contractuelle et surtout, n’observe pas l'obligation selon le paragraphe 3 (3) à (6), le paragraphe 4 (2), le paragraphe 5 (2), le paragraphe 7 (2) ou (3) ou s'il n'élimine pas immédiatement une infraction de contrat après appel, TimoCom est dégagé de son obligation de prestation ("blocage") mais ne perd pas son droit à des contre-prestations.
(8) La création de liens hypertextes et les informations de sites Internet de tiers accessibles par des liens sur notre site Internet, ne font pas partie de notre prestation contractuelle. Ces informations ne servent pas non plus à décrire en détail nos obligations prestataires contractuelles. Les liens hypertextes que nous avons créés, c’est à dire les sites accessibles à partir de ces liens, ne sont pas régulièrement contrôlés par nos soins et nous ne pouvons pas être tenus responsables de leur contenu ou de leur véracité.
3a. Le droit d’utilisation TC eMap
(1) TC eMap permet la transmission de données en ligne vers l'utilisateur, pour l'affichage des plans et le calcul des itinéraires. Tous les affichages de plans sont soumis - comme toutes cartes géographiques - à des modifications permanentes et ne peuvent donc jamais être une image fidèle de la réalité. TimoCom ne peut donc pas garantir l'exactitude des affichages des plans et d'autres données. L'obligation de prestation de TimoCom est limitée à la mise à disposition, à la mise à jour et au visionnement des données au profit de l'utilisateur. TimoCom est habilité à modifier ses produits dans le cadre de la poursuite de leur développement et de leur optimisation, à condition de ne pas en limiter les caractéristiques essentielles.
(2) Les données et informations affichées dans TC eMap proviennent de fournisseurs tiers. Le contrat est par conséquent conclu par TimoCom sous réserve de l'approvisionnement correct et en temps utile par ses sous-traitants. L'utilisateur se réserve cependant le droit d'apporter la preuve de la responsabilité de TimoCom.
(3) Le programme recherche les destinations en fonction des localités indiquées. Les résultats de la recherche sont possibles avec des noms de localités similaires ou des désignations multiples. TimoCom n'est pas tenu à ce que le programme effectue une sélection automatique correcte de la localité souhaitée. Les plans sont soumis à des modifications permanentes, en tenant compte des acquis les plus récents de la technique. Aucune garantie ne peut être assumée pour les renseignements fournis ainsi qu'en ce qui concerne l'irréprochabilité et les caractéristiques des plans. TimoCom assume la responsabilité pour la perte de données, de programmes et pour leur restauration découlant de l'utilisation de TC eMap, sauf si ladite perte avait pu être évitée par des mesures préventives adéquates, tels que la sauvegarde régulière des données. Le risque de la non-transmission ou de la transmission erronée de données est transféré à l'utilisateur dès que les données sont hors du contrôle de TimoCom.
(4) Le matériel pour les plans et d'autres données similaires (les cartes) proviennent de bailleurs de licence. Les plans sont protégés par la législation sur les droits d'auteur. TimoCom alloue à l'utilisateur une sous-licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation des plans employés dans les produits de TimoCom, et ce exclusivement aux fins de mise à profit interne par l'utilisateur. Il est interdit à l'utilisateur de copier, décomposer, extraire ou modifier les plans ou de fabriquer des produits en dérivant. L'utilisateur n'est pas autorisé à faire dériver dans leur totalité ou partiellement le code source, les fichiers source ou la structure des plans, ou à tenter de le faire, et ce ni par reconstruction, désassemblage, décompilation ou toute autre méthode. L'utilisateur n'est pas autorisé à se servir des produits pour exploiter une société de services ou à les mettre à profit à d'autres fins incluant le traitement de plans par des tierces personnes ou unités. L'utilisateur n'obtient pas les droits de propriété, qui sont conservés dans leur totalité par les bailleurs de licence. Il est interdit de modifier, masquer ou retirer les avis de copyright, les indications relatives aux sources ou la réserve de propriété indiquée sur ou dans les plans.
(5) Si une augmentation des prix des sous-traitants vis-à-vis de TimoCom survient après la conclusion du contrat, TimoCom se réserve le droit d'ajuster ses prix en conséquence vis-à-vis de l'utilisateur. L'augmentation de prix entre en vigueur le premier du mois suivant, 2 semaines au minimum devant s'être écoulées à compter de la date de la notification. Si TimoCom augmente de 10 % le prix concernant l'emploi de TC eMap au cours d'une seule et même année civile, l'utilisateur est exceptionnellement en droit de dénoncer le contrat, ce droit pouvant être exercé dans un délai de 2 semaines après la notification de l'augmentation de prix.
4. Rémunération
(1) La rémunération pour l'utilisation doit être payée d'avance pour la période d'utilisation prévue et au plus tard jusqu'au troisième jour ouvré de la période. Les factures pour des prestations supplémentaires de TimoCom sont exigibles sans délai. Les coûts du paiement incombent tous à l'utilisateur.
(2) Si l’utilisateur accuse un retard de paiement de plus de 14 jours civils pour un montant correspondant à la rémunération d’un mois, TimoCom a le droit de résilier le contrat sans préavis, sans pour autant que cela annule les autres droits éventuels à des dommages et intérêts.
(3) Tout droit de l’utilisateur de compensation ou rétention de ses règlements pour cause de créances contradictoires est exclu, sauf dans le cas de créances contradictoires indubitables ou ayant fait l’objet d’un jugement exécutoire.
5. Egalité des droits, interdiction d’octroi de sous-licences, droits de protection, protection de la vie privée contre l'abus d’informations
(1) Avec ce logiciel, l'utilisateur parmi d'autres utilisateurs, obtient l'autorisation d'accès égal en droits à la base de données, sans aucun privilège vis-à-vis d'autres utilisateurs.
(2) Le présent contrat de licence ne donne pas le droit d’octroyer des sous-licences ou de permettre à des tiers de jouir des données ou des possibilités d’utilisation offertes par le logiciel, et en particulier n’autorise pas une exploitation du logiciel pour l’acquisition de brevets informatiques propres. Le logiciel et son code source sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le logiciel reste propriété de TimoCom.
(3) L’utilisateur est tenu de signaler à TimoCom, dès qu’il en prend connaissance, de fraude par des tiers enfreignant les règles d’utilisation définies dans le présent contrat ou les droits revendiqués par des tiers contre l’utilisation ou contre TimoCom, ceci lui permettra de se défendre ainsi rapidement en cas d’action judiciaire.
(4) L'utilisateur déclare consentir à ce que TimoCom sauvegarde les données commerciales de l'utilisateur, à des fins de conclusion du contrat et de son administration et que TimoCom s'informe sur l'utilisateur auprès d'agences de renseignements commerciaux et financiers de renom.
(5) L'utilisateur déclare consentir à ce que TimoCom sauvegarde les données techniques de l'utilisateur, à des fins de sécurité relatives aux données et aux utilisateurs et afin d'améliorer la transmission de données.
(6) Sans consentement au paragraphe 5 alinéa (4), (5) ou (6), la conclusion d'un contrat de licence est impossible.
6. Garantie et responsabilité
(1) TimoCom garantit que le logiciel est approprié uniquement pour l’objet indiqué au no 2. Les informations données dans les descriptions de produit, les prospectus et les consignes d’utilisation fournies par TimoCom ne sont que des recommandations non obligatoires. Toute autre garantie par TimoCom est exclue, en particulier en ce qui concerne l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des données paramétrées par les autres utilisateurs ainsi que la compatibilité du logiciel avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou avec les lignes de transmission de données utilisées.
(2) TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur, sauf ceux résultant d’une négligence grossière, d’un acte volontaire ou de la violation coupable par TimoCom d’une obligation majeure aux termes du contrat.
(3) Si l’utilisateur est négociant, le montant du dédommagement en cas de négligence grossière sera limitée à 10 fois le montant de la rémunération mensuelle.
(4) TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages que se causeraient réciproquement différents utilisateurs, que ce soit par la perte de données ou par des erreurs de transmission, ou bien d’une autre manière.
(5) L’exclusion de garantie n’affecte en rien la responsabilité pour des dommages causés à la vie, au corps ou à la santé par TimoCom, ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
(6) L’utilisateur dégage TimoCom de toute obligation résultant de l’utilisation non conforme du logiciel par lui. TimoCom fera des arrangements similaires avec les autres utilisateurs, déclinant cependant toute responsabilité pour les dommages causés par les autres utilisateurs, et cédant le cas échéant à l’utilisateur (après le règlement prioritaire des droits de dommages et intérêts revendiqués par TimoCom lui-même) tous droits de revendication de dommages et intérêts contre d’autres utilisateurs aux fins de réparation d’un dommage subi.
7. Transmission de plaintes, obligation de rendre un avis, droit de résiliation
(1) Si TimoCom est informé qu'un utilisateur a violé intentionnellement ses obligations contractuelles de transport de marchandises ("Plainte"), TimoCom a le droit mais pas l'obligation de transférer cette plainte, avec ou sans indication de celui qui la dépose, à l'utilisateur concerné ou de la transmettre, après son audition, à d'autres utilisateurs. TimoCom n'est pas tenu de vérifier la plainte.
(2) L’utilisateur contre lequel la réclamation est engagée (la “personne concernée”), est tenu de rendre un avis écrit sans délai à TimoCom au sujet du contenu de la plainte, au plus tard une semaine après réception de la notification de celle-ci : il est tout au moins tenu de motiver le supplément de temps requis pour donner son avis.
(3) Si l’utilisateur ne parvient pas, dans son avis, à invalider le reproche de violation de ses obligations contenu dans la plainte, TimoCom aura le droit – mais non l’obligation – de demander à l’utilisateur d’y remédier dans un délai d’une semaine. La demande soumise à délai de remédier à la violation des obligations, n’est pas indispensable si, au vu des circonstances, on n’est pas en droit de l’attendre de la part de TimoCom.
(4) Les droits découlant de l’alinéa 2 ci-dessus et de l’article 8 alinéa 2 sont dans l’intérêt exclusif de TimoCom. Si TimoCom n’en fait pas usage, toute responsabilité vis-à-vis des autres utilisateurs sera exclue.
(5) TimoCom a le droit de publier les plaintes de manière appropriée dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO®. Etant donné que les plaintes constituent des indications de tiers, que TimoCom n’est pas tenu de vérifier, la responsabilité de TimoCom n’est pas engagée relativement au contenu d’une plainte. Ce n’est pas le cas si TimoCom connaissait ou devait connaître l’inexactitude du contenu de la plainte.
8. Durée du contrat, résiliation, dispositions finales
(1) a) Pendant la période d'essai à titre gratuit d'une durée de quatre semaines, un droit de résiliation immédiat s'applique aux deux parties.
b) Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation écrite ou de signature, et peut être normalement résilié par les deux parties contractantes sans allégation de motifs, en respectant un délai de préavis de deux semaines avec effet à la fin du mois civil en cours. La durée du contrat est de 1 mois et sera tacitement prolongée d’un mois supplémentaire si le contrat n’a pas été au préalable régulièrement dénoncé par une des parties.
(2) Chaque partie sera autorisée à la dénonciation extraordinaire du présent contrat sans avoir à observer un délai de préavis si une raison majeure est présentée. Une raison majeure pour une dénonciation extraordinaire est notamment formée si :
a) l’utilisateur est insolvable ou menacé d’insolvabilité,
b) une procédure d’insolvabilité a été ouverte sur les biens du débiteur faute d’actifs ou si l’utilisateur a dû faire une attestation sous serment
c) l’utilisateur enfreint fautivement les dispositions des articles 3 (3), (4) ou (5), 5 (2), 7 (2) ou (3) des présentes conditions. (3) Le droit d’utilisation est valable à partir de la connexion par TimoCom et expire en même temps que le contrat.
(4) A l’expiration du contrat, l’utilisateur est tenu de renvoyer immédiatement le logiciel sur CD-ROM à TimoCom (tout droit de rétention étant exclue) et d’arrêter toute utilisation du logiciel.
(5) TimoCom peut inscrire une référence à l’expiration du contrat avec l’utilisateur respectif dans la base de données TimoCom TRUCK & CARGO®.
(6) Si l’utilisateur est une personne exerçant une activité commerciale ou bien s’il n’est pas officiellement domicilié en Allemagne, Düsseldorf est convenu comme lieu d’exécution et de juridiction compétente. En cas de litige, le droit allemand sera appliqué pour les parties contractantes, sans recours au droit des Nations Unies relatif aux opérations d’achat.
(7) L’inefficacité d’une disposition isolée des présentes conditions n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Au lieu de la disposition inefficace sera considérée convenue une disposition efficace, dont la finalité sera la plus proche possible de celle de la disposition inefficace.
06-2006
TimoCom TRUCK & CARGO® le leader des bourses de fret et de véhicules en Europe !